Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.davidfabie-art.fr

Date de dernière mise à jour 22/01/2021

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site www.davidfabie-art.fr.

Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par David Fabié sur le site www.davidfabie-art.fr. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.

Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site www.davidfabie-art.fr avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ». En tant que de besoin, les critères de disponibilité d’une œuvre sont précisés à l’article 4.

A contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « réservé » ou « vendu» seront considérées non disponibles à la vente.

Le « territoire » s’entend des pays de la zone Euro (cf. Annexe 1).

Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.

Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site www.davidfabie-art.fr, l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune vente d’Œuvre sur le site www.davidfabie-art.fr ne sera envisagée par David Fabié sans l’acceptation des présentes CGV.

De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.

Ces CGV sont opposables aux Acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

David Fabié se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par David Fabié sans préavis.

Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles

Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par David Fabié pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.

Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de David Fabié en contactant David Fabié par le biais  du formulaire « Contact » disponible sur le site de David Fabié au lien suivant : https://davidfabie-art.fr/contact/

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société David FABIE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société David FABIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société David FABIE jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre

La société David Fabié ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.

La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :

Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône représentant un caddie avec un petit « + », accessible sur le visuel de présentation de l’Œuvre.

La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, la société David Fabié est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.

Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site de la société David Fabié, en cliquant sur l’icône représentant un caddie en haut à droite du site.

Toute Œuvre déjà réservée ou vendue, et indiquée comme tel sur la page de présentation de l’Œuvre ne pourra pas être ajoutée au panier.

Page « Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées et après avoir sélectionné un mode de livraison entre une livraison au lieu du choix de l’Acheteur ou un retrait directement à l’atelier de David Fabié, pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Payer».

Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site de David Fabié pour les éventuels autres acheteurs.

Le tarif du forfait de livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.

Les tarifs applicables sont récapitulés en Annexe I aux présentes et peuvent faire l’objet de changement à tout moment par la société David Fabié.

Page « Commande »

1. Renseignement de la fiche client
   
   L’Acheteur dispose déjà d’un compte client
   Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter» et en complétant ses identifiants via les champs suivants :
   « Identifiant * »
   « Mot de passe * »
   L’Acheteur ne dispose pas d’un compte client
   L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Détail de facturation »  suivants :

   « Prénom * »
   « Nom* »

« Nom de l’entreprise »

« Pays/région* »
« Numéro et nom de rue * »
« Code Postal * »
« Ville * »

« Téléphone * »
« Adresse de messagerie * »

L’Acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants. A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.

Afin de pouvoir se connecter ultérieurement sur le site via un compte client, l’Acheteur pourra à ce stade cocher la case « créer un compte » et sera redirigé vers une page où il sera sollicité pour créer ses identifiant et mot de passe. Une fois ces informations renseignées, l’Acheteur pourra poursuivre sa commande.

L’Acheteur pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.

1. Acceptation des CGV

Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de la Galerie en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Indisponibilité de l’Œuvre

Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de  disponible  en « vendu » s’effectuera:
(i) manuellement par la société David Fabié dès réception de la première commande finalisée correspondante (date et heure de connexion française) et/ou en cas de vente directement effectuée dans les locaux de l’atelier David Fabié ;
(ii) automatiquement lors d’un règlement par carte bancaire en ligne.

La réservation de l’Œuvre sera également impactée par le changement de statut de l’Œuvre sur la page de présentation de l’Œuvre correspondante empêchant toute autre réservation par des acheteurs tiers jusqu’au paiement définitif de l’Œuvre et ce pendant un délai maximum de 7 jours. La réservation de l’ Œuvre pourra s’effectuer uniquement après demande préalable auprès de la société David Fabié,  depuis le formulaire de la page « Contact ».

Cependant, il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire effectué par l’Acheteur et d’une Œuvre qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problèmes techniques sur le site ou dans les locaux de la société David Fabié (vente effectuée simultanément dans les locaux de la société David Fabié, par exemple), la société David Fabié informera l’Acheteur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

Article 5 – Paiement

5.1 Paiement « Paypal »

 Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de la commande se fait directement sur le site par Paypal ou par carte bancaire via Paypal. Le site n’accepte pas les virements bancaires. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce à la plateforme de paiement Paypal. 

Si vous souhaitez payer par carte bancaire et que vous n’avez pas de compte Paypal, vous n’êtes pas obligé d’en créer un. Il vous suffira de cliquer sur l’onglet « Vous n’avez pas de compte Paypal » lorsque Paypal s’ouvrira et de renseigner vos informations concernant votre carte bancaire ainsi que votre adresse de livraison.
Et si vous avez déjà un compte Paypal, renseignez vos informations habituelles et vérifiez l’adresse de livraison. La société David Fabié n’a aucun accès à vos coordonnées bancaires.

5.2   Généralités

Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.

La preuve des transactions passées sera enregistrée par la société David Fabié et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.

Les Œuvres en vente sur le site de David Fabié, restent la propriété la société David Fabié, ou en cas de dépôt, des propriétaires représentés, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.

Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la société David Fabié est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement ait bien été reçu et encaissé par la société David Fabié.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la société David Fabié pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.davidfabie-art.fr. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.

De plus, le paiement de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant, devra intervenir dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’envoi du courrier électronique à l’Acheteur lui notifiant la prise en compte de la commande et/ou de la réservation de l’Œuvre. A défaut, la société David Fabié pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.davidfabie-art.fr.

Article 6 : Droit de rétractation de 14 jours

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de société David Fabié par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : David Fabié – 07 impasse des paons – 30700 Saint Siffret, et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la société David Fabié, de l’Œuvre retournée en parfait état.

Article 7 : Livraison  de l’Œuvre : 

7.1. Conditionnement de la commande :

Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture, le certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.

Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de commande de l’Œuvre, l’Acheteur peut :

• Récupérer sa commande directement à l’atelier de David Fabié, au 07, impasse des paons – 30700 Saint Siffret,
• Se faire livrer sa commande par un transporteur (tarif en Annexe I des présentes)

En cas de retrait à l’atelier David Fabié, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-dessus confirmant la prise en compte de la commande pour retirer l’Œuvre à l’adresse indiquée par la société David Fabié. La société David Fabié, à condition seulement qu’elle ait reçu le paiement complet, remettra l’Œuvre ainsi que la facture et le certificat d’authenticité à l’Acheteur après s’être assuré de l’identité de ce dernier.

A défaut de retrait dans le délai imparti, la société David Fabié pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai, pourra, le cas échéant, remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.davidfabie-art.fr et procèdera, le cas échéant, au remboursement des sommes payées par l’Acheteur déduction faite d’une indemnité d’immobilisation de l’Œuvre fixée à 10% (dix pour cent) de la valeur de l’Œuvre.

En cas de livraison sélectionnée par l’Acheteur, les dispositions suivantes s’appliqueront.

7.2. Délais de livraison :

La société David Fabié fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.

Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par la société David Fabié avec lequel la société David Fabié signera un bordereau de remise indiquant l’état de l’Œuvre.

Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à la société David Fabié en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).

De même, en application de l’article 1148 du Code civil, la société David Fabié ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.

Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition évènementielle par la société David Fabié, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition, telle qu’annoncée sur le site de la société David Fabié (www.davidfabie-art.fr).

7.3.  Réception de la livraison- Droit de retour

L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de réservation / commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à la société David Fabié avec tous les justificatifs y afférents, en le contactant, soit à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, soit par téléphone au 06 82 07 17 36, soit par courrier à l’adresse suivante : David Fabié, 07 impasse des paons 30700 Saint-Siffret.

Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la société David Fabié ou du transporteur, le cas échéant, et cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.

A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.

Article 8 : Garanties

L’Œuvre fournie par la société David Fabié bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ; La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la société David Fabié est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.

La société David Fabié s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.davidfabie-art.fr soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.  Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la société David Fabié.

• La société David Fabié ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
• De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la société David Fabié.

La société David Fabié se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

9.2 Droit sur l’Œuvre

L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de la société David Fabié appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de la société David Fabié. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 10 : Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, la société David Fabié ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.

Article 12 : Service après-vente/ relation client

L’utilisateur peut joindre David Fabié pour toute question relative à une Œuvre, un artiste, un projet ou toute autre demande par le biais  du formulaire « Contact » disponible sur le site de David Fabié au lien suivant : https://davidfabie-art.fr/contact/  ou par téléphone au 06 22 02 45 48 ou par courrier : David Fabié, 07 impasse des paons 30700 Saint-Siffret.

ANNEXE I – FRAIS DE TRANSPORT

Frais de livraison pour une œuvre dont le poids net est inférieur à 25 kg :

• France Métropolitaine (hors DOM-TOM)

• DOM-TOM

• PAYS EUROPEENS (Hors France et Dom-Tom)

• PAYS INTERNATIONAUX

Frais de livraison pour une œuvre dont le poids net est supérieur à 25 kg : Nous consulter.